Taxe professionnelle : la commission des finances réécrit la nouvelle fiscalité des collectivités
La commission des Finances a adopté le 2 décembre des amendements à la deuxième partie du projet de budget 2010 qui réécrivent la nouvelle fiscalité des collectivités, qui remplacera la taxe professionnelle, a indiqué le président de la commission Jean Arthuis.
Ces amendements du rapporteur UMP Philippe Marini au PLF 2010 - déjà voté en première lecture par les députés - doivent être débattus en séance à partir de samedi après-midi.
Ils établissent la répartition, à compter de 2011, des nouvelles ressources issues de la Contribution économique territoriale (CET) que verseront désormais les entreprises. Cette CET est composée d'une cotisation foncière et d'une cotisation sur la valeur ajoutée.
Principale nouveauté, la commission propose que les entreprises soient soumises à la cotisation sur la valeur ajoutée à partir d'un chiffre d'affaires de plus de 152.500 euros (contre un seuil de 500.000 euros dans le texte issu de l'Assemblée). Mais les entreprises dont le chiffre d’affaires est compris entre 152.500 et 500.000 euros bénéficieront d'un dégrèvement intégral de cette taxe, pris en charge par l'Etat.
Elles ne paieront donc pas de taxe, mais le produit global de cette nouvelle fiscalité passera de 11,8 milliards d'euros à 16 milliards, a souligné M. Arthuis (Union Centriste).
"Cela restera neutre pour le budget de l'Etat puisque l'Etat s'était de toute façon engagé à compenser les pertes de TP, mais cela renforce les liens entre l'entreprise et le territoire", a-t-il expliqué.
Il n'est pas sûr que le gouvernement donne son aval à cette mesure, indiquait-on par ailleurs de source parlementaire.
Ces amendements du rapporteur UMP Philippe Marini au PLF 2010 - déjà voté en première lecture par les députés - doivent être débattus en séance à partir de samedi après-midi.
Ils établissent la répartition, à compter de 2011, des nouvelles ressources issues de la Contribution économique territoriale (CET) que verseront désormais les entreprises. Cette CET est composée d'une cotisation foncière et d'une cotisation sur la valeur ajoutée.
Principale nouveauté, la commission propose que les entreprises soient soumises à la cotisation sur la valeur ajoutée à partir d'un chiffre d'affaires de plus de 152.500 euros (contre un seuil de 500.000 euros dans le texte issu de l'Assemblée). Mais les entreprises dont le chiffre d’affaires est compris entre 152.500 et 500.000 euros bénéficieront d'un dégrèvement intégral de cette taxe, pris en charge par l'Etat.
Elles ne paieront donc pas de taxe, mais le produit global de cette nouvelle fiscalité passera de 11,8 milliards d'euros à 16 milliards, a souligné M. Arthuis (Union Centriste).
"Cela restera neutre pour le budget de l'Etat puisque l'Etat s'était de toute façon engagé à compenser les pertes de TP, mais cela renforce les liens entre l'entreprise et le territoire", a-t-il expliqué.
Il n'est pas sûr que le gouvernement donne son aval à cette mesure, indiquait-on par ailleurs de source parlementaire.
