samedi 2 janvier 2010

CET des fonctionnaires


1-Rectificatif à la NDS du MAAP du 12 novembre 2009
2-NDS du MAAP du 12 novembre 2009
3-décret 2002-634 du 29 avril 2002 version consolidée.


  1. Quel est le régime des jours épargnés au 31/12/2008?
  • Les jours épargnés à ce titre (stock) peuvent être maintenus en l'état pour leur totalité.
  • La date limite pour utiliser cette option réglementaire est le 31/12/2009.
  • si cette option n'est pas faite ou faite hors délai, le CET stocké devient CET soumis entièrement aux nouvelles règles.
  • Elle doit être adressée au service gestionnaire (MRHS pour le siège)
  • Il est possible de choisir ultérieurement une autre option.
    2-Quelle est la possibilité d'épargne en 2009 et après?
  • depuis l'épargne 2008, il n'existe plus de plafond d'alimentation du CET. 
  • Il faut simplement prendre 20 jours de congés annuels.
  • Il est donc possible d'épargner la totalité des JARTT, 5 jours de CANN, 2 jours de CANN au titre du fractionnement, le cas échéant.
  • La demande d'épargne doit être adressée avant le 31/12
   3- Quelle gestion des jours nouvellement épargnés en 2009?
  • Les 20 premiers jours doivent être pris sous forme de congés.
  • Les jours épargnés en 2009 au delà des 20 jours peuvent être maintenus sous forme de congés
   4- Quelle possibilité d'épargne  après 2009?

  • dés que l'épargne totale a dépassé 20 jours, l'épargne annuelle nouvelle est limitée à 10 jours
  • le montant épargné depuis 2009 est plafonné à 60 jours.
  • l'utilisation des jours qui excède le plafond de 60 jours doit être choisie avant le 31/1. A défaut, versement à la RAFP.
   5- Il est possible de demander la monétisation des jours épargnés ou son versement à la RAFP au montant brut de la monétisation dont seront déduits CSG et CRDS après réfaction de 3%. Le net versé par l'agent est abondé à l'identique par le versement de l'employeur.

   6- Quelle sont les conditions de consommation des jours épargnés?
  • La consommation peut se faire par journée.
  • elle n'est pas soumise à la règle des 31 jours consécutifs.
  • elle est réalisée dans le respect des nécessités du service.
 7- Les imprimés à utiliser?

Et la grippe? Le Monde 2 janvier


"Quelque cinq millions de personnes ont été vaccinées contre la grippe H1N1 entre le 21 octobre, début de la campagne de vaccination, et le 27 décembre, avec quelque 2 600 effets indésirables et deux décès pour lesquels un lien avec le vaccin n'a pas été retenu, selon l'Agence française de sécurité des produits de santé (Afssaps).
Les vaccins administrés sont essentiellement le Pandemrix (GSK, avec adjuvant, 3,7 millions de doses) et le Panenza (Sanofi-Pasteur, sans adjuvant, 1,4 million de doses), rappelle l'agence dans son suivi hebdomadaire de pharmacovigilance (PDF).
Le Focetria (Novartis, avec adjuvant) et le Celvapan (Baxter, produit par culture cellulaire et sans adjuvant) ont été administrés à quelques milliers de doses. Pour le Pandemrix, 2 390 effets indésirables (soit 6,4 pour 10 000) ont été signalés depuis le début de la campagne, dont 83 graves (27 au cours de la dernière semaine). De ces 27, douze cas graves sont en lien avec le vaccin : crise d'épilepsie chez un patient ayant des antécédents, problèmes respiratoires chez un patient obèse, malaise et crises convulsives chez un adolescent de 15 ans, deux cas de gêne respiratoire chez des enfants...
L'ANALYSE "NE REMET PAS EN CAUSE LA BALANCE BÉNÉFICE-RISQUE DES VACCINS"
Parmi les observations graves pour lesquelles un lien avec le vaccin n'a pas été retenu, deux décès sont intervenus chez des patients âgés souffrant l'un de "lourds antécédents cardiovasculaires" et l'autre d'antécédents neurologiques avec complications infectieuses.
Les autres effets secondaires étaient d'intensité bénigne à modérée : douleurs ou inflammations au site d'injection, fourmillements ou picotements, nausées, fièvre ou maux de tête... Pour le Panenza, 258 effets indésirables (1,8 pour 10 000) ont été notifiés depuis le début de la vaccination avec ce vaccin. 11 des 31 cas graves sont intervenus depuis la dernière semaine, notamment chez des femmes enceintes, avec 3 morts intra-utérines (8 tous vaccins confondus depuis le début de la campagne). Des investigations sont en cours.
Cinq cas de fausse couche spontanée ont aussi été signalés depuis le début de la campagne, dont un survenu 1 h 30 après vaccination avec le Focetria, suite à un choc anaphylactique. L'Afssaps rappelle la fréquence relative des morts intra-utérines et des fausses couches et estime qu'"aucune donnée ne permet de relier ces événements à la vaccination". Au total, pour l'Afssaps, l'analyse des signalements "ne remet pas en cause la balance bénéfice-risque des vaccins".
L'épidémie continue de décroitre en France (322 consultations/397 pour 100 000 la semaine précédente)

13 000 ans !


"C'est l'un des êtres vivants les plus vieux de la planète, mais il ne paie pas de mine : le gland de chêne de Palmer dont l'arbuste est issu a germé il y a probablement plus de 13 000 ans sur une colline de Californie, alors que la dernière ère glaciaire touchait à sa fin. Il a survécu jusqu'à aujourd'hui aux sécheresses et aux coups de foudre, non sous la forme majestueuse qu'on prête aux arbres du genre Quercus, mais sous celle d'un modeste buisson de 28 mètres par 5, ne dépassant pas 1 mètre de haut.
S'il a retenu l'attention des chercheurs, c'est parce qu'il était le seul de son espèce dans un environnement aussi sec, et à si basse altitude (336 mètres), alors que ses pareils s'épanouissent généralement entre 900 et 1 500 mètres. Les scientifiques ont fait l'hypothèse que l'ensemble des repousses émanait d'un clone unique. Une analyse génétique a montré que c'était bien le cas. Restait à déterminer son ancienneté. Impossible d'utiliser la datation au radiocarbone : les termites avaient dévoré tout le bois mort. Mais, en évaluant sa croissance annuelle à partir de cernes de branches, les chercheurs ont estimé à au moins 13 000 ans le laps de temps qui lui a été nécessaire pour coloniser le fragment de colline où il a pris racine.
Il y a peu de chance qu'il y subsiste encore longtemps : la ville est à ses pieds et grignote les alentours. Le chêne de Jurupa (du nom de la colline) surclasse en ancienneté Prometheus, un pin Bristlecone du Nevada vieux de 5 000 ans. Mais, dans sa catégorie des arbres "clonaux", il reste un jeunot par rapport à des peupliers faux-trembles de l'Utah : couvrant 40 hectares de forêt, ils sont issus d'un même système racinaire évalué à plus de... 80 000 ans."

(May et al., "PLoS One" du 23 décembre)
Hervé Morin Le Monde

Le mérite


YVES MICHAUD Philosophe

« Il est impossible de se passer de la notion de mérite »

Paru dans Entreprise & Carrières, N° 984 du 12/01/2010
Le système méritocratique ne fonctionne plus, car il est devenu inégalitaire. Pourtant, il est impossible de se passer de la notion de mérite, notamment dans le monde de l'entreprise, qui a besoin de sélectionner et d'évaluer.
E & C : L'idéologie du mérite imprègne notre société, portée par l'élitisme républicain en France ou par l'individualisme anglo-saxon. Sur quoi se fonde-t-elle ?
Yves Michaud : Elle se fonde sur l'idée que nos actions, outre leurs effets immédiats, ont aussi des conséquences morales, religieuses et de reconnaissance. C'est l'idée que nos actions ne changent pas seulement mécaniquement la réalité, mais nous valent en plus soit la bienveillance de Dieu, soit celle de nos compatriotes. Derrière l'idée de mérite, il y a celle de la recherche de reconnaissance. On touche là à une notion morale et de sociabilité. Il y a une recherche de l'estime d'autrui, même si cela s'est beaucoup affaibli dans notre société très individualiste.
E & C : Vous évoquez dans votre livre* deux aspirations connexes : l'aspiration à voir ses mérites reconnus et celle à l'égalité des droits. Ne sont-elles pas contradictoires ?
Y. M. : Au départ, non. La sélection des personnes selon les compétences, les capacités, les talents, répond à une demande d'égalité : c'est en finir avec la société des privilèges et avec les castes. Tous les citoyens sont appelés à pouvoir remplir toutes les fonctions, ce qui n'était pas le cas dans l'Ancien Régime. Dans la plupart des sociétés européennes, et pas seulement la France, il fallait être noble pour occuper certaines positions. La Révolution française a instauré la sélection méritocratique. Ce système fonctionne assez bien tout au long du XIXe siècle parce que l'on a affaire à des métiers définissables et pour lesquels il n'y a pas une foule de candidats à la promotion sociale. On est dans des sociétés qui sont relativement stables et statiques, où l'on ne quitte pas facilement son rang social. Néanmoins, la méritocratie républicaine est une réalité pour les gens doués : c'est le fils de paysan qui entre à Normale Sup ou à Polytechnique et qui va devenir un grand patron après avoir été un grand ingénieur ou un scientifique. Mais aujourd'hui, ce système est devenu inégalitaire, tout le monde en convient.
E & C : Pourquoi ?
Y. M. : Dans sa maladie organisatrice, Napoléon a instauré une sélection méritocratique avec un système d'entonnoir - tout le monde au départ, une poignée d'excellents à l'arrivée - qui a produit une oligarchie. Nous sommes dans un régime de castes, où les gens se réservent les places de pouvoir pour toute leur carrière. Ce sont des personnes intelligentes, mais qui ont soigneusement pris le soin de refermer la porte derrière elles.
Par ailleurs, les positions sont devenues complexes et l'information joue un rôle prépondérant pour pouvoir les occuper. Les capacités ne suffisent plus : il faut connaître les canaux de la mobilité sociale. C'est là que les éléments d'inégalité réapparaissent : ce sont les conditions d'éducation, le milieu social, non pas le collège ou le lycée, qui permettent d'accéder aux bonnes écoles ou de faire le bon stage.
E & C : Si la méritocratie à la française est devenue une fiction, peut-on se passer de la notion de mérite ?
Y. M. : Non, et pour deux raisons. D'une part, il faut quand même bien faire des différences, ne serait-ce que pour effectuer des sélections professionnelles. Donc, on a besoin de critères de sélection. Je ne vois pas comment, en dehors du mérite, c'est-à-dire de l'évaluation des capacités, on peut sélectionner les compétences. D'autre part, il faut qu'un certain sentiment de justice soit respecté, c'est-à-dire que ceux qui travaillent mieux soient récompensés. Les enquêtes montrent que tous les salariés admettent la rémunération au mérite. Le problème, c'est celui de la mesure. Comment mesure-t-on la participation supplémentaire ?
E & C : C'est précisément la tâche des DRH que de mesurer les talents et de les rétribuer. Comment mettre en place un juste système de rémunération au mérite ?
Y. M. : L'exercice n'est pas simple, car les tâches sont devenues aujourd'hui à la fois complexes et éminemment collectives. Néanmoins, je pense qu'il est tout à fait faisable de mettre en place une rémunération à la performance, mais à condition d'avoir des indicateurs bien définis, éprouvés et surtout bien acceptés par tous. Cet aspect est très important si l'on ne veut pas qu'ils soient contournés. Il me paraît intéressant, aussi, de faire intervenir, non seulement une évaluation du haut en bas, mais horizontale, comme cela est pratiqué dans certaines entreprises américaines. La rémunération de la performance collective - par service, par équipe - me semble également une piste intéressante. Je suis très intéressé par la notion d'évaluation et je la trouve indispensable dans nos sociétés, faute de quoi, on laisse la place au flou, aux relations. Ou alors, on tombe dans l'égalitarisme, ce qui n'est pas productif.
Le problème, en revanche, est la question de la proportion de la récompense. Ce qui ne va pas, aujourd'hui, c'est la disproportion. Pendant longtemps, les écarts de salaire ont été relativement modérés - de 1 à 30, au maximum. Mais le système a complètement explosé. Les bonus sont devenus extravagants, les parachutes dorés exorbitants, les rémunérations sans rapport avec le mérite et la performance. La dérive du mérite est qu'aujourd'hui, certaines personnes évaluent elles-mêmes leurs mérites.

Entreprise et carrière

Grippe A - Situation du 12/12

L'épidémie de grippe A(H1N1) semble se stabiliser
12/12/09 - Le nombre de personnes touchées la semaine passée n'augmente pas par rapport à la semaine précédente, selon les dernières données épidémiologiques dont a fait état le 9 décembre la ministre de la Santé, Roselyne Bachelot, lors d'une conférence de presse. "En semaine 49 (du 30 novembre au 6 décembre), comme nous le pressentions la semaine passée, les indicateurs se stabilisent", a indiqué la ministre. Les consultations en ville pour grippe restent à un "niveau très élevé", mais équivalent à la semaine précédente. autour de 850 000 consultations pour grippe en semaine 49, comme en semaine 48. Cette stabilisation apparente masque toutefois des disparités régionales: il y a une baisse d'activité en Ile-de-France - qui était la région la plus touchée - et une hausse dans d'autres régions. Depuis début août, 4,6 millions de personnes ont été infectées par le virus grippal pandémique en France selon le réseau des GROG.
Une stabilisation que confirme le suivi de la grippe effectué par Google. A la date du 12 décembre, la décrue serait nettement amorcée dans notre pays selon le moteur. La courbe de cette année suit étrangement celle de l'hiver 2003-2004. L'activité grippale a atteint ou dépassé son pic dans la plupart des pays d'Europe occidentale, confirme l'OMS.
La France attend, pour la fin de la semaine, quelque 8 millions de doses de vaccins, a annoncé le directeur général de la Santé, Didier Houssin. Cette livraison complémentaire devrait "permettre d'enclencher la partie de la campagne qui va concerner la population générale". Les bons seront envoyés par l'Assurance maladie, "vraisemblablement par classes d'âge croissantes", a précisé le Pr Houssin, partant du principe que "les données épidémiologiques suggèrent qu'il faut essayer de vacciner en priorité ceux qui sont les plus jeunes". Quelque "2,5 millions de personnes ont été vaccinées", dont quelque 300 000 professionnels de santé, a par ailleurs indiqué la ministre de la Santé.
La plate-forme téléphonique Info Grippe, destinée à répondre aux interrogations sur la grippe H1N1 et mise en place par le ministère de la Santé, est accessible via un numéro surtaxé, dénonce l'UFC-"Que choisir". Le gouvernement avait pourtant promis un tarif local pour les services publics. Il n'y a pas de petites économies.
Enfin, mutualistes ou assureurs privés, toutes les complémentaires santé vont participer à l'effort financier pour l'achat des vaccins. L'implication des mutuelles dans le financement du plan de vaccination va entraîner une augmentation inévitable des cotisations, indique Jean-Martin Cohen Solal, directeur général de la Mutualité Française dans un entretien à Sud-Ouest. Cette contribution est estimée à 230 millions d'euros. En contribuant à une action de santé de cette envergure, la Mutualité Française est dans son rôle, estime Jean-Martin Cohen Solal. Cependant, elle a réclamé deux conditions : que cette contribution soit versée à l'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires (Eprus), "pour bien en marquer le caractère exceptionnel" », et que l'on tienne réellement compte du nombre de vaccins utilisés. La lutte contre la grippe A se traduira par une augmentation d'un point de cotisation. A cela, il faut ajouter, entre autres, la hausse du forfait hospitalier et la taxe contributive sur le chiffre d'affaires, instaurée en 2008 pour aider au financement de la CMU, qui a contre toute attente été reconduite. Au final, les cotisations augmenteront en moyenne de 4 à 7 %, selon le directeur de la Mutualité française.
> Google suivi de la grippe : http://www.google.org/flutrends/intl/fr/fr/
> Bulletin des GROG : http://www.grog.org/cgi-files/db.cgi?action=bulletin_grog
> Mutuelles : la grippe A se répercute sur les cotisations - le Figaro :
http://www.lefigaro.fr/assurance/2009/12/10/05005-20091210ARTFIG00636-mutuelles-la-grippe-a-se-repercute-sur-les-cotisations-.ph

lundi 28 décembre 2009

Drucker (peter)


Peter Drucker adulé

The Economist, 21 novembre 2009

Paru dans Liaisons Sociales Magazine, N° 107 du 01/12/2009
Rubrique : Actu
Sous rubrique : Ailleurs
Auteur(s) : S.F.
Publication au format PDF
Courants et tribus de management sont aussi variés que possible mais tous se sont retrouvés, note The Economist, autour de la célébration du centenaire de la naissance du gourou du management Peter Drucker. Quatre ans après sa mort, il continue de fasciner, explique l’hebdomadaire. D’abord parce qu’il a contribué à ce que le conseil en management devienne l’un des business les plus lucratifs du siècle dernier (il représente aujourd’hui 300 milliards de dollars par an). Les livres de management sont souvent des best-sellers et les gourous peuvent se faire payer 60 000 dollars la conférence. C’était ensuite un apôtre du management, un moteur capable, selon lui, de « transformer une foule en une organisation et l’effort en performance ». Enfin, il frappe également par son aspect visionnaire, conclut l’hebdo. La publication de Concept of the Corporation sur le management de GM en 1946 reste d’une étonnante actualité.

Fonction publique de l'Etat - Politique sociale


L’État, aussi, doit balayer devant sa porte

Paru dans Liaisons Sociales Magazine, N° 107 du 01/12/2009
Rubrique : Éditorial
Auteur(s) : Jean-Paul Coulange ,Rédacteur en chef
Publication au format PDF
Récapitulons : au 1er janvier prochain, les entreprises qui n’auront pas signé d’accord ou engagé un plan d’action en faveur de l’emploi des seniors se verront pénalisées à hauteur de 1 % de leur masse salariale. Toujours au 1er janvier, les récalcitrantes qui n’auront pas fait le moindre effort en direction des personnes handicapées seront taxées. Jusqu’à hauteur de 13 000 euros par an et par emploi manquant par rapport au taux légal de 6 %. Au 1er février, les sociétés de plus de 1 000 salariés devront avoir conclu un accord ou lancé un plan d’action sur le stress au travail. Et Xavier Darcos n’exclut pas de légiférer, de nouveau, l’année prochaine, avec sanctions à l’appui, sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
Bref, le bâton est de sortie. S’agissant de l’emploi des personnes handicapées, on ne se plaindra pas de ce haussement de ton. Mais il est légitime de se demander ce qui sortira de l’obligation de négocier tous azimuts imposée par l’État au secteur privé. Notamment sur la question des seniors. Avec l’accord de branche qui vient d’être signé, par exemple, dans l’industrie pharmaceutique, et qui exonère de sanctions les entreprises de 50 à 300 salariés, l’objectif est de passer d’un taux de recrutement de salariés âgés de 50 ans et plus de 3,25 % actuellement à… 4,10 % en trois ans. En ce qui concerne les risques psychosociaux, on est en droit de s’interroger, également, sur l’ambition de certains accords d’entreprise bouclés à la va-vite.
Mais il y a plus grave. Car, une fois de plus, l’État gendarme est loin de montrer l’exemple. Ainsi, la proportion de travailleurs handicapés dans la fonction publique n’était que de 3,5 % en 2005. Et si elle s’améliore, avec 4,5 % en 2008, elle reste très en deçà du taux légal. Or, que l’on sache, la sensible aggravation des sanctions financières appliquées aux entreprises privées ne sera pas infligée aux administrations en 2010. En outre, celles-ci ne versent une contribution pécuniaire à l’équivalent de l’Agefiph pour la fonction publique que depuis 2006.
Pour ce qui est de la santé au travail, on ne peut que se réjouir de la récente conclusion du premier accord du genre dans la fonction publique. Mais force est de constater qu’étendre les compétences des actuelles commissions d’hygiène et de sécurité aux conditions de travail en les transformant en véritables CHSCT témoigne du retard accumulé dans le secteur public. Enfin, sur l’égalité entre hommes et femmes, il y aurait beaucoup à dire. Avec 12 % de femmes préfets, 15 % dans les directions d’administration centrale – ce qui correspond peu ou prou au taux de 13,5 % observé dans les comités de direction des 500 premières sociétés françaises et une seule femme à la tête du cabinet de l’un des 20 ministres du gouvernement Fillon, une chose est sûre : l’État employeur ne s’applique pas les obligations qu’il assigne aux entreprises privées.

Loi de financement de la sécurité sociale - parue au JO - majoration retraite pour enfant


La loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 est publiée

Paru dans Liaisons Sociales, N° 15514 du 29/12/2009
Bibliothèque : BREF SOCIAL
Rubrique : Législation et réglementation

Publication au format PDF
Amputée de dix articles par le Conseil constitutionnel, le 22 décembre dernier (voir Bref social n°15512 du 24décembre 2009 ), la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 a été publiée au JO du 27 décembre.
Les articles incriminés ont été qualifiés, par les sages du Palais Royal, de cavaliers législatifs au motif qu'ils n'entraient pas dans le champ des lois de financement de la sécurité sociale, tel que défini par la loi organique du 2 août 2005. Les mesures invalidées portaient, notamment, sur les assistants maternels et les conditions de vente des médicaments. Le gouvernement a toutefois immédiatement réagi en indiquant, le 22 décembre, qu'un nouveau vecteur législatif serait présenté au Parlement pour mettre en oeuvre les mesures remises en cause.
Les principales dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 ont toutefois été déclarées conformes à la Constitution.


97 articles validés
La loi prévoit notamment la réforme de la majoration de durée d'assurance vieillesse pour enfant , le doublement du taux du forfait social et des prélèvements sociaux applicables aux régimes de «retraites-chapeaux ». Elle intensifie la lutte contre la fraude aux prestations sociales et transpose, en partie, les mesures arrêtées par les partenaires sociaux en mars 2007 pour inciter les entreprises à s'engager dans une démarche de prévention desaccidents du travail et maladies professionnelles.
Loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009, JO 27 décembre, p. 22392

Médiation et conflits du travail


Le dialogue plutôt que l'affrontement

Paru dans Entreprise & Carrières, N° 981 du 15/12/2009
Rubrique : Éditorial
Auteur(s) : MYRIAM DUBERTRANDRédactrice en chef
Résoudre les conflits en privilégiant le dialogue. Telle est la philosophie de la médiation. Au chapitre des avantages de cette méthode de règlement des conflits via l'intervention d'une tierce personne : la souplesse, la rapidité, la confidentialité et, surtout, l'aboutissement à un accord librement consenti par les parties et non à une solution imposée par un juge à l'issue d'un procès qui peut être long et fastidieux.
Sur le papier, la démarche a de quoi séduire. Pourtant, sur le terrain, et notamment en matière de conflits du travail, force est de constater que les expériences restent encore rares (certains affirment même qu'il y aurait plus de médiateurs que de médiations !) et... ne sont pas toujours concluantes. Défaut de jeunesse ? Manque de structuration de la discipline ? Suspicion de la part tant des salariés que des directions ? Résistance des juges ? Ou, plus simplement, manque d'information ?
Reste qu'avec une directive européenne à transposer, des rapports, des expérimentations et des soutiens politiques et judiciaires, les choses ont toutes les chances d'évoluer rapidement. Une occasion à saisir pour les casques bleus des conflits du travail.

Santé au travail - Le stress- Néociations


SANTÉ AU TRAVAIL

L’entreprise et la négociation sur le stress au travail



  Xavier Darcos demande d’engager avant le 1er février 2010 un nouveau chantier sur le stress au travail pour les entreprises de plus de 1 000 salariés. Vade-mecum pour déminer le terrain et aboutir à un bon accord.



Quelques semaines pour construire les diagnostics nécessaires à la conclusion d’un accord susceptible de convaincre à la fois le comité de direction, les salariés, les délégués syndicaux, les représentants du personnel, le ministère et les média. Voilà qui s’ajoute, en ces temps de crise, à une longue liste, alors même que la réforme de la représentativité, la seconde réforme de la formation professionnelle et les nombreux sujets denégociation obligatoire ne sont pas forcément tous sur les rails, loin s’en faut.
Que faire pour que ce ne soit pas le chantier de trop, la négociation de tous les dangers, de tous les blocages, tant le sujet met à l’épreuve l’ensemble de la régulation sociale de l’entreprise ?
Cet article se veut un vade-mecum, sorte de mini-guide pratique pour préparer la négociation. Il s’efforce de déminer le terrain… dans cette zone à traverser où les cartes et les sentiers sont loin d’avoir été sécurisés.
Nous avons retenu, pour ce faire, quatre lignes de force particulièrement structurantes :
1. Identifier les contraintes et les risques ;
2. Elaborer le diagnostic stratégique et 
pratique ;
3. Articuler le plan d’action et les thèmes de la négociation ;
4. Conduire la négociation jusqu’à son terme.


IDENTIFIER LES CONTRAINTES ET LES RISQUES

Contrainte de temps
La première contrainte, et non des moindres, est la contrainte de temps. « Le ministre accélère […] l’application de l’accord interprofessionnel de 2008 (1) en proposant que sa transposition soit négociée au niveau le plus directement opérationnel, celui de l’entreprise. A partir d’un diagnostic partagé, ces négociations devront avoir été engagées et avoir avancé avant le 1er février 2010 » (2). 
Les 2 500 entreprises visées devront donc avoir élaboré à cette date un diagnostic et décidé d’une démarche.
Ce qui invite ainsi et en un temps record :
– à construire un diagnostic ;
– à déterminer une stratégie ;
– si l’on négocie, à situer la négociation dans une déclinaison de l’ANI du 2 juillet 2008.

Aucune sanction directe n’est prévue, mais les entreprises qui n’auront rien fait seront soumises, dans un premier temps, à la pression médiatique : leur nom figurera dans la catégorie des mauvais élèves sur une liste diffusée sur le site gouvernemental :www.mieux-travailller.gouv.fr.
La première question devient alors pour le DRH : comment dilater le temps, optimiser les efforts, valoriser les diagnostics et les actions déjà en place dans l’entreprise ?


 Source: les cahiers du DRH

Mutuelles - hausse des cotisations

Source Annuaire SECU
Complémentaires santé. Les cotisations des mutuelles devraient augmenter d’environ 5 % en 2010
28/12/09 - En 2010, les Français devront davantage mettre la main au portefeuille pour s'offrir une complémentaire santé. "Les cotisations devraient augmenter d'environ 5 %", affirme Jean-Pierre Davant, le président de la Mutualité française, interviewé par Le Parisien (28-12). Pour justifier l'augmentation des cotisations, les mutuelles mettent en avant l'augmentation des dépenses de santé, comme chaque année, de 3 % mais aussi la hausse du forfait hospitalier ou les dépenses liées à la grippe A.   rappelle que l’an dernier, malgré une "ponction" de 1 milliard d’euros due à la taxe de 3,4 % sur le chiffre d’affaires des mutuelles, nombre d’entre elles "avaient fait l’effort de ne pas répercuter cette taxe sur les cotisations". Mais vu sa pérennisation, "nous sommes donc obligés de la répercuter sur nos adhérents", justifie le président. Le renoncement à l’acquisition d’une mutuelle risque de se développer. "Malgré les dispositifs d’aide, de plus en plus de Français n’ont d’ores et déjà plus les moyens de cotiser à une complémentaire et renoncent à des soins primaires", déplore Jean-Pierre Davant  Et "c’est une erreur grave de penser que l’assurance maladie peut réduire son déficit en transférant une part de ses dépenses sur les complémentaires. Le vrai problème, c’est de réorganiser notre système de santé, de mieux maîtriser les dépenses", plaide-t-il. Et il propose de revoir en profondeur la manière dont on rembourse les médicaments, "avec par exemple un taux de remboursement unique des médicaments par la Sécurité sociale".
> « Elles répercutent les nouvelles charges » :
http://www.leparisien.fr/economie/elles-repercutent-les-nouvelles-charges-28-12-2009-757789.php

JO




Par arrêté du Premier ministre en date du 1er janvier 2010, M. Christophe Malvezin, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé membre du conseil d'administration de l'Office national des forêts, en qualité de représentant du Premier ministre.
Décret du 1er janvier 2010 portant nomination au conseil d'administration de l'Office national des forêts
1/ Décret légion d'honneur nouvel an
Décret n° 2009-1744 du 30 décembre 2009 pris pour l'application de l'article 1-3 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public 
2/Arrêté du 28 décembre 2009 fixant la liste des organismes dont les stages ou sessions sont consacrés à la formation économique, sociale et syndicale (YG ne semble pas s'appliquer à la FP)
3/Décret n° 2009-1677 du 29 décembre 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de la réglementation du Parc national des Cévennes aux dispositions du code de l'environnement issues de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 
4/Circulaire du 29 décembre 2009 relative au Guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics
5/Décret n° 2009-1776 du 30 décembre 2009 pris pour l'application de l'article 31 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer et relatif au fonds exceptionnel d'investissement outre-mer
Décret n° 2009-1767 du 30 décembre 2009 relatif à la procédure d'instruction des déclarations d'accidents du travail et maladies professionnelles des salariés et des non-salariés des professions agricoles 
6/Arrêté du 22 décembre 2009 relatif à l'affectation au sein d'autorités administratives indépendantes d'ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts servant en position d'activité 

7/Arrêté du 26 novembre 2009 modifiant l'arrêté du 3 mai 2002 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services centraux et dans les services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche pour les personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure 
8/Arrêté du 18 décembre 2009 fixant les modalités d'organisation de la formation des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts recrutés par la voie du concours externe sur titres et travaux prévu à l'article 5 (2°) du décret n° 2009-1106 du 10 septembre 2009 portant statut particulier du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts 
9/Décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat (rectificatif) Texte d'origine non consolidé à ce jour.
10/Arrêté du 14 décembre 2009 relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics 

11/Décret n° 2009-1599 du 18 décembre 2009 portant fixation du taux de la contribution employeur due pour la couverture des charges de pension des fonctionnaires de l'Etat et des magistrats (Article 1 Le taux de la contribution employeur à la charge de l'Etat prévue au 1° de l'article L. 61 du code des pensions civiles et militaires de retraite est fixé à 40,14 % pour les personnels civils)