La loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 est publiée
Paru dans Liaisons Sociales, N° 15514 du 29/12/2009
Bibliothèque : BREF SOCIALRubrique : Législation et réglementation
Amputée de dix articles par le Conseil constitutionnel, le 22 décembre dernier (voir Bref social n°15512 du 24décembre 2009 ), la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 a été publiée au JO du 27 décembre.
Les articles incriminés ont été qualifiés, par les sages du Palais Royal, de cavaliers législatifs au motif qu'ils n'entraient pas dans le champ des lois de financement de la sécurité sociale, tel que défini par la loi organique du 2 août 2005. Les mesures invalidées portaient, notamment, sur les assistants maternels et les conditions de vente des médicaments. Le gouvernement a toutefois immédiatement réagi en indiquant, le 22 décembre, qu'un nouveau vecteur législatif serait présenté au Parlement pour mettre en oeuvre les mesures remises en cause.
Les principales dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 ont toutefois été déclarées conformes à la Constitution.
97 articles validés
La loi prévoit notamment la réforme de la majoration de durée d'assurance vieillesse pour enfant , le doublement du taux du forfait social et des prélèvements sociaux applicables aux régimes de «retraites-chapeaux ». Elle intensifie la lutte contre la fraude aux prestations sociales et transpose, en partie, les mesures arrêtées par les partenaires sociaux en mars 2007 pour inciter les entreprises à s'engager dans une démarche de prévention desaccidents du travail et maladies professionnelles.
Loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009, JO 27 décembre, p. 22392