samedi 14 novembre 2009

Changement climatique Raport de l'ONERC


Jean-Louis Borloo a reçu aujourd’hui Paul Verges, président de l’Observatoire National sur les Effets du Réchauffement Climatique (ONERC), qui lui a remis le rapport 2009 de l’ONERC. Ce dernier a pour objet l’évaluation des coûts des impacts du changement climatique et la recherche de pistes d’adaptation pour la France métropolitaine aux horizons 2030, 2050 et 2100. L’évaluation réalisée indique que les coûts annuels liés aux changements climatiques pourraient atteindre plusieurs milliards d’euros par an si aucune mesure d’adaptation ne venait à être prise.
Source: site MEEDDM.

Communiqué de presse

Le rapport (195 pages)

Synthèse du rapport (8 pages)

vendredi 13 novembre 2009

CNIL - rapport d'activité

http://www.cnil.fr/fileadmin/documents/La_CNIL/publications/CNIL-29erapport_2008.pdf
129 pages

MSA - élections - début janvier

lections MSA 2010
10/12/09 - Du 5 au 20 janvier 2010, et comme tous les 5 ans, la MSA organise des élections pour renouveler ses élus sur l'ensemble du territoire. Plus de 3 millions d'électeurs issus de la profession agricole sont appelés à voter. Dans un contexte de fortes évolutions de la protection sociale, ce rendez-vous constitue un enjeu majeur pour la MSA. Pour informer ses adhérents sur les modalités de vote et les enjeux de ce scrutin, la MSA a lancé ce site Internet événementiel :
http://www.electionsmsa2010.fr

Source Annuaire SECU

mardi 10 novembre 2009

JO Décret indemnité de contraintes environnementales

Décret n° 2009-1404 du 16 novembre 2009 modifiant le décret n° 2008-453 du 14 mai 2008 relatif à l'indemnité compensatoire de contraintes environnementales

Fonction publique - arrêt de maladie - contrôle - expérimentation

Fonction publique - 18/11/2009
Expérimentation du contrôle des arrêts maladie des fonctionnaires par l’assurance maladie
Les sénateurs ont voté un amendement au projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2010 visant à expérimenter les contrôles d’arrêt maladie des fonctionnaires par l’assurance maladie.

Ce dispositif est prévu pour durer deux ans à compter de la signature de la convention déterminant les administrations concernées et conclue entre les ministres chargés de la sécurité sociale et de la fonction publique et le directeur général de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés.
«Cette expérimentation s’appliquera tant à l'administration de l’État qu’à la fonction publique territoriale et aux établissements de santé volontaires. Elle ne portera que sur les arrêts maladie d’une durée inférieure à six mois – le seuil est assez élevé –, qui n’ouvrent pas droit au régime des congés de longue maladie ou de longue durée. ..........
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en cas de non respect des heures de sortie autorisées, non justifié par des soins ou des examens médicaux, l'administration pourra retenir une partie de la rémunération, dans la limite de 50% ;
en cas d'absence de justification médicale de l'arrêt de travail, l'administration pourra enjoindre le fonctionnaire à reprendre ses fonctions sous peine d'interruption du versement de sa rémunération.
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Source Gazette des communes

''Le bilan environnemental du granulé de bois peut évoluer très vite''

''Le bilan environnemental du granulé de bois peut évoluer très vite''
ENERGIES - Actu-Environnement.com - 10/11/2009

Le marché du granulé de bois connaît une forte hausse ces dernières années mais reste encore marginal. Le point sur la structuration de la filière avec Thomas Perrissin, directeur d'ÖkoFEN France et président de Propellet Rhône-Alpes.


Actu Environnement : Comment s'est structurée la filière du granulé de bois en France ?

QE servitude de débroussaillement

Urbanisme - 16/11/2009
Servitude de débroussaillement
La servitude de débroussaillement peut s’étendre sur terrain voisin du propriétaire de la construction assujettie à cette servitude.

L'article L322-3 du code forestier précise les modalités du débroussaillement obligatoire sur des zones situées à moins de 200 mètres des terrains en nature de bois, forêts, landes, maquis, garrigue, plantations ou reboisements. Cette servitude rend le débroussaillement obligatoire sur une profondeur d'au minimum 50 mètres aux abords des constructions, chantiers, travaux et installations de toute nature ainsi que sur une profondeur de 10 mètres de part et d'autre des voies privées y donnant accès. Suivant l'implantation de la construction, le débroussaillement obligatoire peut s'étendre sur un terrain voisin qui n'appartient pas au propriétaire de la construction.

Cette obligation découle du fait que, dans les zones d'interface habitat/forêt, les constructions génèrent dans un rayon minimal de 50 mètres l'augmentation significative des dangers d'éclosion d'incendie et celle de la vulnérabilité des personnes. Ces principes ont conduit le législateur à reconnaître la responsabilité dominante du propriétaire de la construction et à instituer à sa charge l'obligation de débroussailler une zone périphérique à la construction et destinée à la mise en protection de cette dernière et de ses occupants.

Source Gazette des communes

dimanche 8 novembre 2009

Fonctions publiques et seniors

Les fonctions publiques s’occupent encore peu de leurs seniors
Paru dans Liaisons Sociales Magazine, N° 106 du 01/11/2009
Rubrique : Le journal des ressources humaines
Sous rubrique : Management


En dépit du papy-boom, les trois fonctions publiques sont en retard sur la gestion des seniors, d’après une enquête d’Eurogroup-Association des anciens élèves de l’ENA. Sur les 40 responsables RH ayant répondu au questionnaire, plus de la moitié (55 %) avouent ne disposer d’aucun dispositif spécifique. Les autres (45 %) se partagent entre la VAE (23 %), le DIF (23 %), le bilan de carrière (18 %), l’organisation de la seconde partie de carrière (15 %), etc. Si un peu plus des deux tiers (69 %) ont mis la GPEC en place, celle-ci se heurte à la rigidité de la GRH publique et à l’absence de vision stratégique. 62 % ont pris des mesures pour pallier les risques identifiés (vivier de retraités pour le tutorat, postes de tuteurs). Seule une minorité a développé la mobilité professionnelle (21 %) ou géographique (14 %).

Harcèlement

- 29 octobre première réunion entre partenaires sociaux sur le harcèlement et la violence au travail
- objectif: décliner l'accord européen de 2007
- prochaine réunion le 21 décembre
- Deux matinées d'audition d'experts les 24 et 30 novembre.
Source Entreprise et carrière du 3 au 16 novembre 2009.

Avec la crise, revoilà le harcèlement
Paru dans Liaisons Sociales Magazine, N° 106 du 01/11/2009
Rubrique : Politique sociale
Auteur(s) : Sandrine FoulonIllustration : Christelle Enault

Devenu managérial et collectif plutôt que moral et individuel, le harcèlement sévit plus encore dans la crise. Accusée numéro un : l’organisation du travail.
Signe des temps, Violette Gomez préfère utiliser le terme de harcèlement professionnel – d’autres parlent de harcèlement stratégique, managérial, voire institutionnel – plutôt que celui de moral pour qualifier un système dont la finalité est de « pousser une personne à faire des résultats ou à partir ».
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Tous ces rapports font état de méthodes de travail “harcelogènes”, génératrices de problèmes de santé. ... »
Une fois par semaine, voire quotidiennement, les salariés voient apparaître sur leur ordinateur des smileys verts s’ils sont dans les clous et rouges s’ils sont à la traîne. ..........»

Toutes les strates concernées. ......
Ainsi, la catégorie cadres a bondi de 7 points pour atteindre 19 %, contre 58 % d’employés et 23 % d’agents de maîtrise.
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« Avec les dernières vagues de licenciements, j’ai vu arriver des dossiers touchant plus particulièrement des seniors, des hauts salaires, mais aussi des femmes seules et des personnes plus fragiles. Dans certaines grandes entreprises, le phénomène devient institutionnel. »
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Et, entre la publication du rapport Nasse-Légeron en mars 2008 et la demande récente du ministre du Travail Xavier Darcos de négocier des accords sur le stress pour les entreprises de plus de 1 000 salariés, le gouvernement a également pris la mesure de l’effet dévastateur de certaines conditions de travail.
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On ne parle plus de harcèlement pervers et de fragilité d’un individu mais bien d’organisation du travail. .............. .
Toute la difficulté étant de hiérarchiser et de classer les causes du harcèlement. Un groupe de travail qui réunit des médecins des différentes unités de souffrance au travail en France mais aussi des experts du Cnam, de la Cram ou de l’INRS vient d’achever ce travail de définition. Ils ont recensé les facteurs qui relèvent de la structure de l’entreprise (horaires, contact avec le public, tâches à forte charge émotionnelle…), du relationnel et de la violence (perversité d’un chef ou d’un collègue), de l’éthique (conflits de valeurs) et de l’organisation fonctionnelle (restructurations, surcharge de travail, manque d’autonomie…)
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Les entreprises se montrent à présent très sensibles à l’obligation de sécurité de résultat, issue des arrêts amiante du 28 février 2002, qui les oblige à mettre en place des actions de prévention afin de préserver la santé physique et mentale de leurs salariés. Des avocats prosalariés se sont engouffrés dans la brèche, à l’instar de Rachel Saada : « Plutôt que de plaider des dossiers de harcèlement moral pur, je préfère aller sur le terrain de la violation de l’obligation de sécurité de résultat. » Une façon également de dépasser le harcèlement moral individuel pour aborder la question collective du harcèlement managérial.

Recadrage juridique
C’est passé presque inaperçu. Depuis un an, pourtant, la chambre sociale de la Cour de cassation a rendu plus d’une centaine d’arrêts, véritable mode d’emploi pour que les juges du fond puissent qualifier le harcèlement moral. « Il était nécessaire que la Cour reprenne le contrôle sur des dossiers aussi sensibles. D’autant que la loi de janvier 2002 sur le harcèlement est relativement nouvelle », rappelle Hervé Gosselin, conseiller à la chambre sociale.
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Le juge est tenu d’examiner l’ensemble des faits présentés par le salarié, d’en vérifier la matérialité, d’en déduire s’il y a présomption de harcèlement moral et de vérifier si l’employeur peut objectivement justifier le contraire.
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Mais si la chambre a posé ses jalons, la coexistence de deux définitions ne simplifie pas le débat.
En marge de la loi de modernisation sociale de 2002, la directive communautaire sur la discrimination traduite dans la loi du 27 mai 2008 implique qu’une personne ne peut faire l’objet de harcèlement en raison de ses âge, sexe, orientation sexuelle, conviction religieuse, appartenance syndicale… Ainsi, le 24 juin 2009, au titre de l’égalité de traitement, la Cour de cassation a considéré que supprimer partiellement une augmentation de salaire et ne pas verser une prime à une salariée étaient constitutifs d’un harcèlement moral. De quoi interroger la notion d’agissements répétés requis par la loi de 2002.
Alors que le droit sur le harcèlement se construit, les jugements qui font état du harcèlement managérial ou stratégique commencent tout juste à émerger.
.................. »

Le bilan social individualisé c'est :

Le bilan social individuel, c'est:
la communication individualisée de tous les éléments de la rémunération globale, chiffrés sur une année.

Le bilan social individualisé est un élément fortement personnalisé dans l'ensemble du dispositif de communication de la rémunération aux salariés qui comporte le plus souvent un livret d'accueil, des brochures détaillées sur l'épargne salariale, le plan de stock options, le système de bonus.

Les entreprises sont de plus en plus nombreuses à le mettre en place, car il permet notamment de faire prendre conscience aux salariés de la multiplicité des formes de rémunération et d'avantages et de les responsabiliser sur des thèmes clés comme la retraite, les frais médicaux, ..

Obligation de réserve: références

1) Code de la fonction publique, Dalloz, 2008, p. 60, Joan du 3 mai 1983, pp.799 et 822. - lien dans le texte avec article 6 loi 13 juillet 1983 modifiée de légifrance
2) CE 28 avril 1989 « M. Duffaut », req. n° 87045.
(3) CAA Marseille 30 mars 1999, « Peyregne », req. n° 97MA01859.
(4) CE 11 février 1953 « Touré », req. n° 16090.
(5) CE 8 mai 1955, « Hauger », req. n° 4181.
(6) CE 26 juillet 1985 « Min. Intérieur », req. n° 64024.
(7) TA Besançon 6 février 2007, « Daubigney », n° 050172.
(8) TA Dijon ord. 17 novembre 2003, n° 031941.
(9) TGI Paris 17 mars 2006, n° 0420209310.
(10) CE 21 oct. 1977, « Sieur Fontaine », Ajda 1978, p. 111.
(11) CE 6 mars 1953, « D elle Faucheux », req. n° 14088.
(12) CE 25 nov. 1985, « District Comtat Venaissin », Rec. n° 796 et 801.
(13) Cass. crim. 10 mai 2005, « Annonces de la Seine », 7 juillet 2005, n° 47.
(14) CE 25 mars 1981, « Min. Budget », Ajda 1982 p. 46 note JLK.
(15) CE 15 oct. 2003, « Odent », req. n° 244428.
(16) CAA Paris 21 novembre 2006, req. n° 04PA00634.
(17) CE Ass. 28 mai 1954 « Barel » Rec. n° 308. - lien dans le texte du message "obligation de réserve"
(18) CE 10 juin 1983, « Raoult », req. n° 34832.
(19) CE 18 mars 1983, « Mulsant », req. n° 34782.

Prime de fonction et de résultats au MAAP

JORF n°0260 du 8 novembre 2009 page
texte n° 20

ARRETE
Arrêté du 6 novembre 2009 fixant les corps et emplois bénéficiant de la prime de fonctions et de résultats

NOR: AGRS0913735A