Fonction publique - 18/11/2009
Expérimentation du contrôle des arrêts maladie des fonctionnaires par l’assurance maladie
Les sénateurs ont voté un amendement au projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2010 visant à expérimenter les contrôles d’arrêt maladie des fonctionnaires par l’assurance maladie.
Ce dispositif est prévu pour durer deux ans à compter de la signature de la convention déterminant les administrations concernées et conclue entre les ministres chargés de la sécurité sociale et de la fonction publique et le directeur général de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés.
«Cette expérimentation s’appliquera tant à l'administration de l’État qu’à la fonction publique territoriale et aux établissements de santé volontaires. Elle ne portera que sur les arrêts maladie d’une durée inférieure à six mois – le seuil est assez élevé –, qui n’ouvrent pas droit au régime des congés de longue maladie ou de longue durée. ..........
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en cas de non respect des heures de sortie autorisées, non justifié par des soins ou des examens médicaux, l'administration pourra retenir une partie de la rémunération, dans la limite de 50% ;
en cas d'absence de justification médicale de l'arrêt de travail, l'administration pourra enjoindre le fonctionnaire à reprendre ses fonctions sous peine d'interruption du versement de sa rémunération.
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Source Gazette des communes
