dimanche 8 novembre 2009

Obligation de réserve: références

1) Code de la fonction publique, Dalloz, 2008, p. 60, Joan du 3 mai 1983, pp.799 et 822. - lien dans le texte avec article 6 loi 13 juillet 1983 modifiée de légifrance
2) CE 28 avril 1989 « M. Duffaut », req. n° 87045.
(3) CAA Marseille 30 mars 1999, « Peyregne », req. n° 97MA01859.
(4) CE 11 février 1953 « Touré », req. n° 16090.
(5) CE 8 mai 1955, « Hauger », req. n° 4181.
(6) CE 26 juillet 1985 « Min. Intérieur », req. n° 64024.
(7) TA Besançon 6 février 2007, « Daubigney », n° 050172.
(8) TA Dijon ord. 17 novembre 2003, n° 031941.
(9) TGI Paris 17 mars 2006, n° 0420209310.
(10) CE 21 oct. 1977, « Sieur Fontaine », Ajda 1978, p. 111.
(11) CE 6 mars 1953, « D elle Faucheux », req. n° 14088.
(12) CE 25 nov. 1985, « District Comtat Venaissin », Rec. n° 796 et 801.
(13) Cass. crim. 10 mai 2005, « Annonces de la Seine », 7 juillet 2005, n° 47.
(14) CE 25 mars 1981, « Min. Budget », Ajda 1982 p. 46 note JLK.
(15) CE 15 oct. 2003, « Odent », req. n° 244428.
(16) CAA Paris 21 novembre 2006, req. n° 04PA00634.
(17) CE Ass. 28 mai 1954 « Barel » Rec. n° 308. - lien dans le texte du message "obligation de réserve"
(18) CE 10 juin 1983, « Raoult », req. n° 34832.
(19) CE 18 mars 1983, « Mulsant », req. n° 34782.