2-NDS du MAAP du 12 novembre 2009
3-décret 2002-634 du 29 avril 2002 version consolidée.
- Quel est le régime des jours épargnés au 31/12/2008?
- Les jours épargnés à ce titre (stock) peuvent être maintenus en l'état pour leur totalité.
- La date limite pour utiliser cette option réglementaire est le 31/12/2009.
- si cette option n'est pas faite ou faite hors délai, le CET stocké devient CET soumis entièrement aux nouvelles règles.
- Elle doit être adressée au service gestionnaire (MRHS pour le siège)
- Il est possible de choisir ultérieurement une autre option.
- depuis l'épargne 2008, il n'existe plus de plafond d'alimentation du CET.
- Il faut simplement prendre 20 jours de congés annuels.
- Il est donc possible d'épargner la totalité des JARTT, 5 jours de CANN, 2 jours de CANN au titre du fractionnement, le cas échéant.
- La demande d'épargne doit être adressée avant le 31/12
- Les 20 premiers jours doivent être pris sous forme de congés.
- Les jours épargnés en 2009 au delà des 20 jours peuvent être maintenus sous forme de congés
- dés que l'épargne totale a dépassé 20 jours, l'épargne annuelle nouvelle est limitée à 10 jours
- le montant épargné depuis 2009 est plafonné à 60 jours.
- l'utilisation des jours qui excède le plafond de 60 jours doit être choisie avant le 31/1. A défaut, versement à la RAFP.
5- Il est possible de demander la monétisation des jours épargnés ou son versement à la RAFP au montant brut de la monétisation dont seront déduits CSG et CRDS après réfaction de 3%. Le net versé par l'agent est abondé à l'identique par le versement de l'employeur.
6- Quelle sont les conditions de consommation des jours épargnés?
- La consommation peut se faire par journée.
- elle n'est pas soumise à la règle des 31 jours consécutifs.
- elle est réalisée dans le respect des nécessités du service.
7- Les imprimés à utiliser?
