Création d'une mission de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale au 1er janvier 2010
23/11/09 - Cette mission, dont la création est officialisée par un arrêté du 9 novembre publié au Journal officiel du 22 novembre, doit se substituer aux services de protection sociale des DRASS. Rattachée au directeur de la sécurité sociale (DSS), elle est constituée d'une cellule nationale et de neuf antennes interrégionales dont deux sont en outre-mer, indique l'arrêté. "Sans préjudice des missions propres de l'Inspection générale des affaires sociales (Igas) et des dispositions du code de la sécurité sociale", cette nouvelle mission a "compétence" pour réaliser "l'évaluation et l'audit des organismes locaux et régionaux de sécurité sociale, le contrôle de légalité sur leurs décisions, leur contrôle ciblé à la demande de la Cour des comptes, des enquêtes non programmées à la suite de "dysfonctionnements ou de problèmes ponctuels", l'agrément des agents de direction et l'évaluation des candidats à l'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois de direction des organismes de sécurité sociale, le contrôle des mutuelles et unions de mutuelles régies par le livre III du code de la mutualité.
Source Annuaire SECU
> http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021296839
