Par décision du 19 novembre 2009 le conseil constitutionnel a déclaré la loi relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie conforma à la constitution.
Elle va donc être publiée prochainement.
Elle concerne les salariés relevant du code du travail.
Le 14 octobre, les parlementaires ont définitivement adopté la loi sur la formation professionnelle.
Source Pour se former.fr
Portabilité du DIF, création d’un fond de sécurisation des parcours professionnels, simplification du plan de formation sont ainsi entérinés.
Décryptage des mesures-phares.
Placée sous le signe de la crise économique, elle tente de mieux orienter les financements vers les publics les plus fragilisés, dans la lignée de l’ANI (accord national interprofessionnel) du 7 janvier négocié par les partenaires sociaux. En témoignent la création d’un fond dédié à la formation des salariés faiblement qualifiés et des demandeurs d’emploi ou l’évolution du DIF, qui devient mobilisable entre deux contrats de travail. Reste de nombreux points à éclaircir, la loi renvoyant à quelques 25 décrets d’application, dont les premiers sont prévus pour 2010.
• Les financements (fonds de sécurisation des parcours, fonds mutualisés)
Pour les entreprises, il n’y aura pas de nouvelle cotisation, ni de hausse des taux dus au titre de la formation professionnelle, exclus dans cette période difficile. Pour former davantage de salariés peu qualifiés, issus de PME mais aussi (et c’est une première) les demandeurs d’emploi, tout se jouera donc au niveau des Opca, qui voient leur système de collecte et de répartition des fonds sensiblement modifiés.
• Les dispositifs qui évoluent (DIF, CIF, plan de formation...)
Portabilité du DIF, simplification du plan de formation, ouverture du CIF à la formation hors temps de travail, entretien professionnel obligatoire pour les seniors et élargissement du contrat de professionnalisation sont les principales évolutions apportées par la loi.
• Les nouvelles mesures (préparation opérationnelle à l’emploi, bilan d’étape professionnel…)
Rien de révolutionnaire dans les nouveaux dispositifs si ce n’est la préparation opérationnelle à l’emploi qui permettra de former des demandeurs d’emploi en vue de leur intégration dans l’entreprise.
• Loi sur la formation professionnelle : ce qui change pour les Opca
Ce sont sans doute les organismes collecteurs qui devront le plus revoir leur copie. Outre leur contribution au FPSPP et le changement de leur système de collecte en faveur des PME, la loi annonce en effet la réforme des Opca souhaitée par le gouvernement.
• Les autres mesures (droit à l'information et à l'orientation, CPRDF...)
Création d’un droit à l’information et à l’orientation, transfert des conseillers d’orientation de l’Afpa vers Pôle emploi et CPRDF sont au programme.
