Outre-mer. Les référendums en Guyane et en Martinique avancés au 10 janvier 2010
Source Gazette des communes.
Le gouvernement a avancé d'une semaine et fixé au 10 janvier 2010 la date des référendums prévus sur un éventuel changement de statut des deux départements-régions de Martinique et de Guyane, indique le compte-rendu du conseil des ministres du 10 novembre.
Les électeurs de ces deux territoires d'outre-mer "seront consultés le 10 janvier prochain sur l'institution d'une collectivité régie par l'article 74 de la Constitution, disposant d'un statut particulier tenant compte de ses intérêts propres au sein de la République".
A l'issue d'un entretien avec Nicolas Sarkozy le 7 octobre, les présidents des exécutifs guyanais et martiniquais avaient indiqué que la date de ce scrutin avait été fixée le 17 janvier 2010. Le gouvernement a en revanche confirmé la date du 24 janvier pour le second référendum prévu en cas du victoire du "non" le 10 janvier.
La date de la première consultation a finalement été avancée après consultation du Conseil d'Etat "pour des raisons de sécurité juridique", a-t-on expliqué à l'Elysée, afin notamment de garantir un temps de campagne suffisant aux partisans du "non" à l'article 74.
Lors de ce deuxième scrutin, les électeurs guyanais et martiniquais doivent se prononcer sur le passage à une collectivité unique regroupant les compétences de leurs actuels conseils généraux et régionaux.
Les élections régionales prévues en mars en Martinique et en Guyane, comme dans les 24 autres régions françaises, métropolitaines et d'outre-mer, auront lieu à la date prévue. La Martinique et la Guyane sont aujourd'hui des départements-régions (DOM-ROM) régis par l'article 73 de la Constitution.
CR Conseil des Ministres
Consultation des électeurs de Guyane et de la Martinique sur le changement de statut de ces collectivités
10.novembre2009
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Partager cet articleImprimer Application des articles 72-4 et 73 de la Constitution.
La ministre auprès du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l’outre-mer, a présenté la proposition du Gouvernement au Président de la République tendant à l’organisation d’une consultation des électeurs de Guyane et de la Martinique sur le changement de statut de ces collectivités.
Répondant à des demandes exprimées par les congrès des élus départementaux et régionaux, le 18 juin pour la Martinique et le 2 septembre pour la Guyane, le Président de la République a annoncé, lors de son déplacement aux Antilles le 25 juin dernier, puis lors de sa rencontre avec les élus départementaux et régionaux de Martinique et de Guyane le 7 octobre, son intention de consulter les électeurs martiniquais et guyanais sur l’évolution institutionnelle de leurs territoires.
Ils seront consultés le 10 janvier prochain sur l’institution d’une collectivité régie par l’article 74 de la Constitution, disposant d’un statut particulier tenant compte de ses intérêts propres au sein de la République.
En cas de réponse positive, un projet de loi organique, fixant l’organisation de la nouvelle collectivité et définissant notamment les conditions d’application des lois et règlements, sera présenté au Parlement.
En cas de réponse négative, les électeurs seront consultés le 24 janvier prochain sur la création d’une collectivité qui exercerait les compétences dévolues au département et à la région tout en demeurant régie par l’article 73 de la Constitution.
Conseil des ministres du 10 novembre 2009
