Les conditions de publication en ligne sur l' intranet
Arrêt rendu par Cour administrative d'appel de Nantes
3e ch.
5 février 2009
n° 08NT02511
Sommaire :
Confirmation en appel de l'annulation du blâme infligé à un fonctionnaire de France Télécom pour incompétence de l'auteur de la sanction, dont la délégation de signature n'avait pas été valablement publiée : sa mise en ligne sur l' intranet aurait dû être précédée d'un acte réglementaire précisant les modalités de publicité par voie électronique.(1)
Texte intégral :
Considérant qu'à la demande de M. L., agent d'exploitation du service des lignes de France Télécom, relevant, par application du décret du 27 décembre 1996 approuvant les statuts de France Télécom et portant diverses dispositions relatives au fonctionnement de l'entreprise nationale, de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions relatives à la fonction publique de l'Etat, le tribunal administratif de Rennes a, par jugement du 26 juin 2008, annulé la décision du 13 septembre 2005 du directeur de l'unité d'intervention clients Bretagne (UICB), infligeant un blâme à l'intéressé ; que France Télécom interjette appel de ce jugement ;
Considérant qu'aucun principe général non plus qu'aucune règle ne s'oppose à ce que la publication d'une décision réglementaire régissant la situation des personnels auxquels s'appliquent les dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat prenne la forme d'une mise en ligne de cette décision sur l' Intranet ; que, toutefois, ce mode de publicité n'est susceptible de faire regarder comme régulièrement publiée une délégation de signature qu'à la condition, d'une part, que l'information ainsi diffusée puisse être regardée, compte tenu notamment de sa durée, comme suffisante et, d'autre part, que le mode de publicité par voie électronique et les effets juridiques qui lui sont attachés aient été précisés par un acte réglementaire ayant lui-même été régulièrement publié ;
Considérant qu'en réponse au moyen tiré de l'incompétence du directeur de l'UICB pour prendre la sanction contestée, France Télécom a justifié de l'existence d'une délégation de signature au profit de l'auteur de ladite décision ; que, toutefois, si la délégation de signature en cause a été mise en ligne sur l' Intranet de France Télécom le 7 juin 2005, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'une décision prévoyant la publication par voie électronique des décisions régissant la situation des personnels de France Télécom ait été publiée dans les conditions prévues par l'article 8 du décret du 27 décembre 1996 ; que, dans ces conditions, France Télécom n'ayant pas justifié de l'existence d'une délégation de signature régulièrement publiée, il s'ensuit que la décision contestée était entachée d'incompétence et devait être annulée ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que France Télécom n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a annulé la décision du 13 septembre 2005 du directeur de l'UICB ;
Décide :
Art. 1er : La requête de France Télécom est rejetée.
Art. 2 : France Télécom versera à M. L. une somme de 2 000 € en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Demandeur : France Télécom
