Développement rural - aides communautaires
Un décret fixe les règles d'éligibilité à une participation financière communautaire ou nationale des dépenses effectuées dans le cadre des programmes de développement rural (règlement (CE) n° 1698/2005 du 20 septembre 2005 modifié concernant le soutien au développement rural par Feader).
Les opérations présentées ou réalisées entre le 1er janvier 2007 et l'adoption du programme de développement rural peuvent être retenues au titre du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) lorsqu'elles respectent toutes les obligations communautaires et nationales.
Les opérations présentées ou réalisées entre le 1er janvier 2007 et l'adoption du programme de développement rural peuvent être retenues au titre du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) lorsqu'elles respectent toutes les obligations communautaires et nationales.
Décret n° 2009-1452 du 24 novembre 2009 fixant les règles d'éligibilité des dépenses des programmes de développement rural, JO 26 nov. 2009
