- Les travaux à proximité des réseaux enterrés sont soumis à déclaration d'intention de commencement des travaux (DICT).- L'instruction dématérialisée des procédures peut contribuer à renforcer la sécurité.
A ce jour, c'est encore le décret n° 91-1147 du 14 octobre 1991 qui fixe les règles d'exécution des travaux dans le voisinage des réseaux souterrains, aériens ou subaquatiques. Ce texte délimite des périmètres de sécurité autour des ouvrages suivants : transport et distribution de gaz combustible, transport d'hydrocarbures ou de produits chimiques, transport et distribution d'électricité, installations de télécommunication, réseaux d'assainissement, canalisations, stockages et puisages d'eau potable, réseaux urbains de vapeur, d'eau chaude ou glacée, équipements liés à un système de transport public guidé.
Toutefois, une nouvelle législation est en cours d'élaboration, initiée à la suite des accidents graves liés à des canalisations de gaz à Bondy (Seine-Saint-Denis), Niort (Deux-Sèvres) et Lyon, entre 2007 et 2008. La réforme concerne les chantiers ainsi que les phases en amont et en aval. Elle vise à fiabiliser les relations entre les maîtres d'ouvrage, entreprises, exploitants de réseaux et mairies. Elle pose la question de la cartographie du sous-sol, de la formation des professionnels et des techniques utilisées pour repérer, créer ou modifier les réseaux enterrés.
Délais à respecter.
En amont du chantier, la réglementation actuelle prévoit deux démarches complémentaires. Première étape : au stade du projet, le maître d'ouvrage ou le maître d'œuvre doit faire une demande de renseignements (DR) auprès de tous les exploitants de réseaux présents sur le territoire de la commune. Pour cela, il se renseigne auprès de la mairie. Les exploitants sont tenus de s'y déclarer, d'actualiser leurs coordonnées et de fournir les éventuels « plans de zonage » de leurs équipements. Ils doivent répondre aux DR par un récépissé qui signale les éventuels risques liés à la proximité d'un réseau.
Seconde étape : dix jours ouvrables avant le démarrage du chantier, l'entreprise chargée du marché est dans l'obligation d'envoyer aux exploitants concernés une déclaration d'intention de commencement des travaux (DICT). Chaque destinataire dispose de neuf jours pour y répondre. Si l'entreprise ne reçoit pas de récépissé dans ce délai, elle envoie une lettre recommandée de rappel et peut programmer le chantier trois jours après la réception de cette lettre. A noter : les « durées de vie » respectives des DR et DICT sont de six et deux mois. Au-delà, elles doivent être renouvelées.Les DR et DICT font l'objet d'un formulaire Cerfa. Les récépissés de réponse sont eux-mêmes standardisés. Tous ces documents sont envoyés, de préférence, avec des plans. Or, dans les grandes agglomérations, il n'est pas rare de recenser plus d'une vingtaine d'exploitants : sociétés privées ou régies de collectivité qui, outre les réseaux déjà évoqués, gèrent l'éclairage public, les feux de circulation, les installations de vidéoprotection, les alimentations électriques du mobilier urbain publicitaire, les éventuelles canalisations d'arrosage des espaces verts, etc. Au-delà des problèmes ponctuels de suroccupation du sous-sol et du défaut de précision des plans (notamment sur la profondeur d'enfouissement), il faut souligner que les exigences réglementaires génèrent un flux d'échanges grandissant, sous forme de courriers papiers, électroniques ou de télécopies.
Traçabilité.
Pour simplifier le travail des exploitants, les fournisseurs de systèmes d'information géographique (SIG) proposent des logiciels adaptés. .............;
Un simple clic.
Parallèlement, depuis le début des années 2000, une nouvelle forme de services est apparue : les plateformes d'échange de courriels pour l'instruction dématérialisée des démarches liées aux travaux à proximité des réseaux. Le professionnel déclarant ouvre un compte payant qui lui permet de remplir sa DR ou DICT directement sur un site web. Il peut afficher un extrait de plan de la commune sur lequel il fera figurer le tracé de son projet. Par un simple clic, l'ensemble est automatiquement adressé à tous les exploitants concernés sous la forme choisie : courriels, fax, courriers ordinaires ou recommandés. Si les destinataires sont également clients de la plateforme, l'échange est entièrement dématérialisé : ils peuvent répondre par récépissé et extrait de SIG numérisés également créés sur le site internet. Avantages : gain de temps, garantie de traçabilité par acquittement des courriels et archivage des échanges.
Source Gazette des communes Hebdo.
Toutefois, une nouvelle législation est en cours d'élaboration, initiée à la suite des accidents graves liés à des canalisations de gaz à Bondy (Seine-Saint-Denis), Niort (Deux-Sèvres) et Lyon, entre 2007 et 2008. La réforme concerne les chantiers ainsi que les phases en amont et en aval. Elle vise à fiabiliser les relations entre les maîtres d'ouvrage, entreprises, exploitants de réseaux et mairies. Elle pose la question de la cartographie du sous-sol, de la formation des professionnels et des techniques utilisées pour repérer, créer ou modifier les réseaux enterrés.
Délais à respecter.
En amont du chantier, la réglementation actuelle prévoit deux démarches complémentaires. Première étape : au stade du projet, le maître d'ouvrage ou le maître d'œuvre doit faire une demande de renseignements (DR) auprès de tous les exploitants de réseaux présents sur le territoire de la commune. Pour cela, il se renseigne auprès de la mairie. Les exploitants sont tenus de s'y déclarer, d'actualiser leurs coordonnées et de fournir les éventuels « plans de zonage » de leurs équipements. Ils doivent répondre aux DR par un récépissé qui signale les éventuels risques liés à la proximité d'un réseau.
Seconde étape : dix jours ouvrables avant le démarrage du chantier, l'entreprise chargée du marché est dans l'obligation d'envoyer aux exploitants concernés une déclaration d'intention de commencement des travaux (DICT). Chaque destinataire dispose de neuf jours pour y répondre. Si l'entreprise ne reçoit pas de récépissé dans ce délai, elle envoie une lettre recommandée de rappel et peut programmer le chantier trois jours après la réception de cette lettre. A noter : les « durées de vie » respectives des DR et DICT sont de six et deux mois. Au-delà, elles doivent être renouvelées.Les DR et DICT font l'objet d'un formulaire Cerfa. Les récépissés de réponse sont eux-mêmes standardisés. Tous ces documents sont envoyés, de préférence, avec des plans. Or, dans les grandes agglomérations, il n'est pas rare de recenser plus d'une vingtaine d'exploitants : sociétés privées ou régies de collectivité qui, outre les réseaux déjà évoqués, gèrent l'éclairage public, les feux de circulation, les installations de vidéoprotection, les alimentations électriques du mobilier urbain publicitaire, les éventuelles canalisations d'arrosage des espaces verts, etc. Au-delà des problèmes ponctuels de suroccupation du sous-sol et du défaut de précision des plans (notamment sur la profondeur d'enfouissement), il faut souligner que les exigences réglementaires génèrent un flux d'échanges grandissant, sous forme de courriers papiers, électroniques ou de télécopies.
Traçabilité.
Pour simplifier le travail des exploitants, les fournisseurs de systèmes d'information géographique (SIG) proposent des logiciels adaptés. .............;
Un simple clic.
Parallèlement, depuis le début des années 2000, une nouvelle forme de services est apparue : les plateformes d'échange de courriels pour l'instruction dématérialisée des démarches liées aux travaux à proximité des réseaux. Le professionnel déclarant ouvre un compte payant qui lui permet de remplir sa DR ou DICT directement sur un site web. Il peut afficher un extrait de plan de la commune sur lequel il fera figurer le tracé de son projet. Par un simple clic, l'ensemble est automatiquement adressé à tous les exploitants concernés sous la forme choisie : courriels, fax, courriers ordinaires ou recommandés. Si les destinataires sont également clients de la plateforme, l'échange est entièrement dématérialisé : ils peuvent répondre par récépissé et extrait de SIG numérisés également créés sur le site internet. Avantages : gain de temps, garantie de traçabilité par acquittement des courriels et archivage des échanges.
Source Gazette des communes Hebdo.
