samedi 12 décembre 2009

Fonctionnaires - congés de maladie - conditions de maintien des primes - projet

Un projet de décret, récemment transmis aux organisations syndicales, prévoit le maintien d'une partie des primes et indemnités versées aux agents publics, dans les mêmes conditions et sur les mêmes périodes que le traitement, en cas de congés pour maternité , de congés ordinaires de maladie et congés annuels . Ce texte vise la Fonction publique d'État (fonctionnaires et agents non titulaires). En revanche, il ne concerne pas les personnels et agents contractuels de l'État et des établissements publics de l'État à caractère administratif, en service à l'étranger. Le projet de décret sera soumis pour avis au Conseil supérieur de la Fonction d'État, le 17 décembre .


Maintien des primes et indemnités en cas de congés
La loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique d'État (art. 34) prévoit, pour les fonctionnaires , que le traitement indiciaire est maintenu durant la période de congé de maternité , de paternité ou d'adoption et de congés annuels. En cas de congé ordinaire de maladie , le traitement est maintenu pendant trois mois, puis réduit de moitié pendant neuf mois. En revanche, le statut général de la Fonction publique est muet sur les conséquences de ces congés en terme de rémunération indemnitaire des fonctionnaires.
Par ailleurs, des dispositions spécifiques concernant les agents non titulaires de l'État sont fixées aux articles 10 et suivants du décret du 17 janvier 1986 : ils ont droit après six mois de service, à un congé de maternité, de paternité ou d'adoption rémunéré. En cas de congé pour raison de santé, le montant du traitement varie en fonction du nombre de mois de services.
Selon le rapport accompagnant le projet de décret, « les travaux préparatoires à la mise en oeuvre de l'Opérateur national de paye ont révélé une très grande inégalité des pratiques des ministères en matière de conservation des régimes indemnitaires des agents en cas de congés ordinaire de maladie et de congé de maternité ». En outre, le silence des textes a conduit le Conseil d'État à suspendre , en cas de congés maladie ou maternité , les « primes liées à l'exercice des fonctions », c'est-à-dire, en l'état de la jurisprudence administrative, une grande partie des primes et indemnités servies aux agents.
Ainsi, le projet de décret a pour objectif d'harmoniser l'ensemble des situations . Il fixe comme principe général pour les fonctionnaires l'alignement sur la règle prévue à l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 pour le traitement indiciaire, avec maintien intégral des primes et indemnités durant le congé pour maternité et les congés annuels et la réduction de moitié après trois mois en cas de congé pour maladie ordinaire. De plus, seraient également maintenues les primes et indemnités versées au fonctionnaire placé en congé de longue maladie ou de longue durée à la suite d'une demande présentée lors d'un congé maladie ordinaire.
Par ailleurs, pour les agents non titulaires , le maintien des primes s'alignerait sur les règles prévues par le décret du 17 janvier 1986.


Exceptions
Par dérogation à ce principe, seraient suspendues pendant ces congés :
- les primes et indemnités non forfaitaires qui ont le caractère de remboursement de frais , telles que les indemnités de panier ;
- les primes dont le taux n'est pas annualisé, qui sont liées à l'organisation et au dépassement du cycle de travail , comme les indemnités horaires pour travaux supplémentaires.
De plus, les primes liées à la performance ne seraient pas visées par le nouveau dispositif. Elles continueraient à donner lieu à une modulation tenant compte, sur l'ensemble de l'année, de l'atteinte ou non des objectifs assignés à l'agent. Selon le rapport accompagnant le projet de décret, « ce dispositif permet ainsi par exemple de valoriser une personne qui, en dépit d'un congé, s'est investie dans son activité et a produit les résultats escomptés ».
De même, ne serait pas concernée par le projet de décret la prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.
Enfin, selon le rapport relatif au projet de décret, concernant les situations d'intérim , la suspension de certains régimes indemnitaires serait autorisée dès lors que l'agent en congé serait remplacé dans ses fonctions.
www.wk-rh.fr/actualites/upload/Decret-proratisation-suspension-et-rapport.pdf
Source Liaisons sociales