dimanche 5 septembre 2010

CONCOURS Jury. Source Gazette des communes -

Le prénom du président du jury de l'examen professionnel d'accès au cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique ne figure pas sur la délibération litigieuse de ce jury. Aucune autre mention de cette délibération ni aucun autre document porté à la connaissance du requérant ne permettaient de connaître aisément le prénom de ce président, et donc par là même d'identifier celui-ci avec certitude. Cette méconnaissance des dispositions de l'article 4 de la loi du 12 avril 2000 revêt en l'espèce un caractère substantiel et entache l'acte attaqué d'illégalité.

CE 28 mai 2010, req. n° 328686.