L’État, aussi, doit balayer devant sa porte
Paru dans Liaisons Sociales Magazine, N° 107 du 01/12/2009
Rubrique : Éditorial
Auteur(s) : Jean-Paul Coulange ,Rédacteur en chef
Récapitulons : au 1er janvier prochain, les entreprises qui n’auront pas signé d’accord ou engagé un plan d’action en faveur de l’emploi des seniors se verront pénalisées à hauteur de 1 % de leur masse salariale. Toujours au 1er janvier, les récalcitrantes qui n’auront pas fait le moindre effort en direction des personnes handicapées seront taxées. Jusqu’à hauteur de 13 000 euros par an et par emploi manquant par rapport au taux légal de 6 %. Au 1er février, les sociétés de plus de 1 000 salariés devront avoir conclu un accord ou lancé un plan d’action sur le stress au travail. Et Xavier Darcos n’exclut pas de légiférer, de nouveau, l’année prochaine, avec sanctions à l’appui, sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
Bref, le bâton est de sortie. S’agissant de l’emploi des personnes handicapées, on ne se plaindra pas de ce haussement de ton. Mais il est légitime de se demander ce qui sortira de l’obligation de négocier tous azimuts imposée par l’État au secteur privé. Notamment sur la question des seniors. Avec l’accord de branche qui vient d’être signé, par exemple, dans l’industrie pharmaceutique, et qui exonère de sanctions les entreprises de 50 à 300 salariés, l’objectif est de passer d’un taux de recrutement de salariés âgés de 50 ans et plus de 3,25 % actuellement à… 4,10 % en trois ans. En ce qui concerne les risques psychosociaux, on est en droit de s’interroger, également, sur l’ambition de certains accords d’entreprise bouclés à la va-vite.
Mais il y a plus grave. Car, une fois de plus, l’État gendarme est loin de montrer l’exemple. Ainsi, la proportion de travailleurs handicapés dans la fonction publique n’était que de 3,5 % en 2005. Et si elle s’améliore, avec 4,5 % en 2008, elle reste très en deçà du taux légal. Or, que l’on sache, la sensible aggravation des sanctions financières appliquées aux entreprises privées ne sera pas infligée aux administrations en 2010. En outre, celles-ci ne versent une contribution pécuniaire à l’équivalent de l’Agefiph pour la fonction publique que depuis 2006.
Pour ce qui est de la santé au travail, on ne peut que se réjouir de la récente conclusion du premier accord du genre dans la fonction publique. Mais force est de constater qu’étendre les compétences des actuelles commissions d’hygiène et de sécurité aux conditions de travail en les transformant en véritables CHSCT témoigne du retard accumulé dans le secteur public. Enfin, sur l’égalité entre hommes et femmes, il y aurait beaucoup à dire. Avec 12 % de femmes préfets, 15 % dans les directions d’administration centrale – ce qui correspond peu ou prou au taux de 13,5 % observé dans les comités de direction des 500 premières sociétés françaises et une seule femme à la tête du cabinet de l’un des 20 ministres du gouvernement Fillon, une chose est sûre : l’État employeur ne s’applique pas les obligations qu’il assigne aux entreprises privées.
